La kesinleşme şerhi : la mention que toute traduction doit inclure
Le boşanma ilamı (jugement de divorce) est rendu par le tribunal de la famille (aile mahkemesi). Pour être considéré comme définitif, le jugement doit être accompagné de la kesinleşme şerhi, une annotation du greffe précisant la date à laquelle le jugement est devenu exécutoire — c'est-à-dire après expiration du délai d'appel ou après rejet de celui-ci.
Si votre document ne comporte pas encore cette mention, obtenez-la auprès du tribunal qui a rendu le jugement. Sans elle, la traduction sera incomplète au regard des administrations françaises.
Usages en France : remariage, préfecture, naturalisation
La traduction assermentée d'un divorce turc est nécessaire dans plusieurs situations : remariage en France (la mairie exige le jugement traduit, apostillé, avec la kesinleşme şerhi), regroupement familial ou titre de séjour (la préfecture peut demander la preuve de la dissolution du mariage précédent), naturalisation (le dossier inclut l'état civil complet, donc le divorce s'il a eu lieu), et succession/notaire (un notaire français peut demander la traduction pour établir la dévolution successorale).
Questions liées
Qu'est-ce que la kesinleşme şerhi et pourquoi est-elle indispensable ?
La kesinleşme şerhi est la mention apposée par le greffe du tribunal turc attestant que le jugement est définitif et exécutoire. Sans elle, le jugement ne peut pas être reconnu comme définitif par l'état civil français. Elle figure généralement sur une page séparée ou en bas du jugement. La traduction doit couvrir l'intégralité du document, kesinleşme şerhi incluse.
Faut-il faire reconnaître le divorce turc en France ?
Les jugements de divorce étrangers sont reconnus en France de plein droit (sans procédure d'exequatur) si certaines conditions sont réunies. L'administration française (mairie, tribunal, notaire) peut exiger la traduction assermentée du jugement avec la kesinleşme şerhi et, selon les cas, l'apostille. Pour un remariage en France, la mairie demandera systématiquement le jugement traduit et apostillé.
Quels documents sont nécessaires pour se remarier en France après un divorce en Turquie ?
La mairie française demande généralement : le jugement de divorce turc traduit par un traducteur assermenté, avec la mention kesinleşme şerhi, apostillé. L'acte de naissance turc traduit et apostillé peut aussi être demandé. Certaines mairies réclament également une copie intégrale de l'acte de naissance avec mention marginale du divorce. Confirmez la liste exacte auprès de la mairie ou du consulat concerné.
Un divorce prononcé en Turquie est-il valable en France ?
Oui, en principe, sans procédure d'exequatur (article 509 du Code de procédure civile). Un jugement de divorce turc est reconnu de plein droit en France si la juridiction turque était compétente, la décision est définitive (kesinleşme şerhi), les droits de la défense ont été respectés et la reconnaissance n'est pas contraire à l'ordre public français. Pour l'opposer dans un acte officiel (remariage, succession, notaire), une traduction assermentée du jugement avec la kesinleşme şerhi est nécessaire, accompagnée de l'apostille si l'organisme l'exige.
Comment faire transcrire un divorce turc dans les registres français ?
La transcription en mention marginale sur l'acte de naissance français se demande auprès du Service central d'état civil (SCEC) à Nantes ou du tribunal judiciaire compétent. Elle nécessite le jugement de divorce traduit par un traducteur assermenté avec la mention kesinleşme şerhi et, en général, apostillé. Sans transcription, le divorce n'est pas opposable aux tiers dans les actes d'état civil français.
Les exigences et l'acceptation sont fixées en dernier ressort par l'organisme, la mairie, le notaire ou l'autorité qui reçoit le document ; les pratiques varient et aucune garantie n'est donnée. Cette page est une information générale, non un conseil juridique.