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Mentions légales — Notice d'information KVKK
Dernière mise à jour : 11 mai 2026
Cette notice est établie conformément à l'article 10 de la loi turque n° 6698 sur la protection des données à caractère personnel (« KVKK ») et au Communiqué relatif aux procédures et principes à respecter pour l'exécution de l'obligation d'information, afin de vous informer sur les données personnelles traitées via le site traducteurturc.com et les services associés.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles dans les limites définies ci-dessous est :
Uğur Arı · Traducteur assermenté turc-français
Tuzla, Istanbul, Turquie
E-mail : info@traducteurturc.com
Téléphone : +90 505 320 95 10
2. Données personnelles traitées
Les catégories suivantes de données personnelles, fournies par vous ou obtenues lors de l'exécution du service, sont traitées :
| Catégorie | Types de données |
|---|---|
| Identité | Nom et prénom ; informations d'identité contenues dans les documents traduits (n° d'identité national, date de naissance, noms des parents, etc.) |
| Coordonnées | Numéro de téléphone/WhatsApp, adresse e-mail |
| Transaction client | Type de document, notes de commande, préférences de rendez-vous |
| Visuel / sonore | Photos et fichiers PDF des documents que vous nous envoyez |
| Professionnel / formation | Données scolaires et professionnelles contenues dans les diplômes, relevés et attestations |
| Transactions juridiques | Données contenues dans procurations, décisions de justice et documents similaires |
| Finance | IBAN et données de paiement dans le cadre des factures/reçus |
| Sécurité des transactions | Adresse IP, informations navigateur, préférences cookies (logs serveur) |
Selon le contenu du document soumis à traduction, le traitement de catégories particulières de données personnelles (santé, biométrie, casier judiciaire, etc.) peut être nécessaire. Dans ce cas, votre consentement explicite est requis au titre de l'article 6 du KVKK ; un refus peut empêcher l'exécution du service.
3. Finalités du traitement
- Fourniture et exécution du service de traduction assermentée / notariée turc-français
- Pré-évaluation des documents et communication du tarif et du délai
- Communication client par WhatsApp, téléphone et e-mail
- Coordination des rendez-vous notariaux et suivi d'apostille
- Finance et comptabilité (facturation, encaissement)
- Respect des obligations légales (archive du traducteur assermenté, législation fiscale, demandes légitimes des autorités)
- Sécurité du site web et prévention des abus
4. Bases juridiques du traitement
Vos données personnelles sont traitées sur les bases juridiques suivantes prévues à l'article 5/2 du KVKK :
- Art. 5/2-(a) : lorsque c'est expressément prévu par la loi (législation applicable au traducteur assermenté et au notaire)
- Art. 5/2-(c) : lorsque c'est directement nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat
- Art. 5/2-(ç) : respect des obligations légales du responsable du traitement (fiscalité, archivage)
- Art. 5/2-(e) : établissement, exercice ou protection d'un droit
- Art. 5/2-(f) : intérêts légitimes, sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée
Pour les communications marketing et autres traitements nécessitant un consentement, votre consentement explicite sera recueilli séparément.
5. Transfert des données personnelles
Vos données personnelles peuvent être transférées aux parties suivantes selon les exigences du service et les obligations légales :
- Études notariales : pour la soumission du document lors d'une traduction notariée
- Autorités d'apostille : en cas de demande de suivi d'apostille
- Autorités publiques : sur demande légitime des tribunaux, parquets, administration fiscale et autres organes compétents
- Coursiers / sociétés de logistique : pour la livraison physique du document
- Établissements financiers : pour l'encaissement
- Prestataires de services : Calendly Inc. (États-Unis — planification de rendez-vous) ; hébergeur web ; fournisseur d'e-mail
Les transferts vers des prestataires établis hors de Turquie, comme Calendly Inc., s'effectuent au titre de l'article 9 du KVKK, soit sur la base de votre consentement explicite, soit dans les conditions d'adéquation/transfert sécurisé fixées par l'Autorité turque de protection des données.
6. Modes de collecte
- Informations fournies volontairement via le formulaire du site
- Communication directe par WhatsApp, téléphone et e-mail
- Fichiers documents (photos / PDF) que vous transmettez
- Automatiquement pendant votre visite (logs serveur, cookies)
7. Durées de conservation
| Donnée | Durée de conservation |
|---|---|
| Copies des documents de traduction assermentée | 5 ans (obligation d'archivage du traducteur assermenté) |
| Factures et registres financiers | 10 ans (loi turque sur la procédure fiscale et code de commerce) |
| Coordonnées client | 2 ans après la fin du service (plus longtemps en cas de litige en cours) |
| Logs serveur | 180 jours |
| Préférences cookies | 12 mois dans votre navigateur (localStorage) |
À l'issue de la durée légale de conservation, vos données sont supprimées, détruites ou anonymisées.
8. Droits de la personne concernée (KVKK Art. 11)
Vous avez le droit de :
- Savoir si vos données personnelles sont traitées
- Demander des informations si vos données ont été traitées
- Connaître la finalité du traitement et savoir si elles sont utilisées conformément à cette finalité
- Connaître les tiers, en Turquie ou à l'étranger, à qui les données sont transférées
- Demander la rectification de données incomplètes ou inexactes
- Demander la suppression ou destruction de vos données dans le cadre de l'art. 7 KVKK
- Demander que les opérations effectuées au titre des points (5) et (6) soient notifiées aux tiers à qui les données ont été transférées
- Vous opposer aux résultats vous étant défavorables issus d'une analyse exclusivement automatisée de vos données
- Demander réparation du préjudice résultant d'un traitement illicite de vos données
9. Comment soumettre une demande
Pour exercer les droits ci-dessus, vous pouvez adresser votre demande, accompagnée des justificatifs d'identité, par l'un des moyens suivants :
- E-mail : info@traducteurturc.com
- Courrier : Tuzla, Istanbul (l'adresse postale pour les soumissions écrites est communiquée sur demande)
Conformément au Communiqué relatif aux procédures et principes pour la demande au responsable du traitement, votre demande recevra une réponse dans un délai maximal de 30 jours. Lorsque la demande nécessite un coût supplémentaire, les frais fixés par l'Autorité turque de protection des données peuvent s'appliquer.
10. Mises à jour de cette notice
Cette notice peut être mise à jour en fonction des évolutions législatives et du périmètre des services. La version en vigueur est toujours publiée sur cette page ; la date « dernière mise à jour » en haut de page fait foi.